Base numérique des consentements - Vos droits
Protection Exploitation Droit


État des lieux

2017

Consentement
Vous devez avoir consenti à ce que vos données soient traitées par une entreprise.

Droit d'accès
Vous êtes en droit de demander à une entreprise de vous fournir toutes les informations détenues à votre sujet ; en principe, elle doit vous les fournir dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Droit de rectification
Vous êtes en droit de demander à une entreprise de rectifier, notamment en les complétant ou en les corrigeant, toutes ou certaines informations détenues à votre sujet.

Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
Vous êtes en droit de demander à une entreprise d’effacer les Données à Caractère Personnel vous concernant.



Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander à une entreprise que certaines de vos données ne soient pas traitées. Elles sont alors dites verrouillées.

Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer à ce que des Données à Caractère Personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement.

Droit à la transparence
N’existait pas



Droit à la portabilité des données
N’existait pas

À partir du 25 mai 2018

Consentement
Les entreprises ne peuvent plus exploiter vos données personnelles sans votre consentement actif, clair et explicite.

Droit d'accès
vous êtes en droit de demander à une entreprise de vous fournir toutes les informations détenues à votre sujet ; elle doit vous les fournir dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.


Droit de rectification
Vous êtes en droit de demander à une entreprise de rectifier, notamment en les complétant ou en les corrigeant, toutes ou certaines informations détenues à votre sujet.

Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
Vous êtes en droit de demander à une entreprise de supprimer de ses systèmes toutes les informations détenues à votre sujet ; elle doit informer les tiers à qui ces données ont été transférées, de votre demande d’effacement.

Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander à une entreprise que certaines de vos données ne soient pas traitées. Elles sont alors dites verrouillées.

Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer à ce que des Données à Caractère Personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement.

Droit à la transparence
Avant et pendant chaque collecte de données, les entreprises doivent vous expliquer leur démarche dans un langage clair et simple.

Droit à la portabilité des données
Vous pouvez faire transmettre vos données entre vos différents fournisseurs de services.