Base numérique des consentements - Vos droits
Protection Exploitation Droit

Le RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données, entrera en vigueur
le 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne.

État de lieux des grands changements à venir

2017

Consentement
Vous devez avoir consenti à ce que vos données soient traitées par une entreprise.

Droit d'accès
Vous êtes en droit de demander à une entreprise de vous fournir toutes les informations détenues à votre sujet ; en principe, elle doit vous les fournir dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Droit de rectification
Vous êtes en droit de demander à une entreprise de rectifier, notamment en les complétant ou en les corrigeant, toutes ou certaines informations détenues à votre sujet.

Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
Vous êtes en droit de demander à une entreprise d’effacer les Données à Caractère Personnel vous concernant.



Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander à une entreprise que certaines de vos données ne soient pas traitées. Elles sont alors dites verrouillées.

Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer à ce que des Données à Caractère Personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement.

Droit à la transparence
N’existait pas



Droit à la portabilité des données
N’existait pas

À partir du 25 mai 2018

Consentement
Les entreprises ne peuvent plus exploiter vos données personnelles sans votre consentement actif, clair et explicite.

Droit d'accès
vous êtes en droit de demander à une entreprise de vous fournir toutes les informations détenues à votre sujet ; elle doit vous les fournir dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.


Droit de rectification
Vous êtes en droit de demander à une entreprise de rectifier, notamment en les complétant ou en les corrigeant, toutes ou certaines informations détenues à votre sujet.

Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
Vous êtes en droit de demander à une entreprise de supprimer de ses systèmes toutes les informations détenues à votre sujet ; elle devra également, sous certaines conditions, informer les tiers à qui ces données ont été transférées, de votre demande d’effacement.

Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander à une entreprise que certaines de vos données ne soient pas traitées. Elles sont alors dites verrouillées.

Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer à ce que des Données à Caractère Personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement.

Droit à la transparence
Avant et pendant chaque collecte de données, les entreprises doivent vous expliquer leur démarche dans un langage clair et simple.

Droit à la portabilité des données
Vous pouvez faire transmettre vos données entre vos différents fournisseurs de services.